Lignes payantes

Une nouvelle loi publiée au Moniteur Belge le 12 septembre 2017 et entrée en vigueur le 22 septembre 2017 est venue modifier la loi du 13 juin 2015 relative aux communications électroniques.

Un nouvel article 116/1 y est inséré pour permettre à tout tiers utilisant un numéro payant de publier les informations ci-dessous via le registre central.

• Fournisseur de Services: BSH Home Appliances s.a., Rue Picard 7 - Box 400, 1000 Bruxelles, N° BCE: 0465.054.226
• Numéro de TVA: BE 0465.054.226
• Description: Demande de réparation d’appareils électroménagers, de pièces détachées, d’information produit et d’information technique.
• Site Web Neff: www.neff-home.com/be
• Prix du service: 070/222.xxx : € 0,30 par minute, 0903/99085: € 1,50 par minute
• Lors de plaintes: E-mail: Bru-Bsh@bshg.com, Tél.: 02/475.70.00

• Le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution. Pas applicable
• La date de début et de fin du service :
  • Date de début : 27/10/2005
  • Date de fin : 31/12/2099

• Les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles. Pas applicable