1. Base de l'accord

La société Home Connect GmbH, Carl-Wery-Strasse 34, 81739 Munich, Allemagne (ci-après dénommée "l'Exploitant") met gratuitement à votre disposition le compte Synced Home Appliance à des fins d'utilisation personnelle pour le(s) service(s) numérique(s) fourni(s) par l'intermédiaire du compte Synced Home Appliance. Vous trouverez de plus amples informations sur l'Exploitant dans les mentions légales de Home Connect GmbH. Nous vous informons également du traitement des données dans le cadre du compte Synced Home Appliance dans l’Information sur la Protection des Données disponible sous le lien Internet qui vous a été fourni.

Veuillez noter que pour l'utilisation de l'application Home Connect, l'utilisateur - lorsqu'il associe un appareil domestique - a également besoin d'un compte Home Connect en plus du compte Synced Home Appliance. Ce compte Home Connect nécessite également l'acceptation de conditions d'utilisation distinctes, pour lesquelles un document spécifique d’Informations sur la Protection des Données seront fournies pour l'application Home Connect.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du compte Synced Home Appliance (ci-après "Conditions Générales d’Utilisation" ou "Contrat d’Utilisation") s'appliquent entre vous, en tant qu'utilisateur du compte Synced Home Appliance, et Home Connect GmbH, en tant qu'Exploitant de ce compte. Seul l'Exploitant sera votre partenaire contractuel en ce qui concerne le compte Synced Home Applicance. Une fois l'enregistrement effectué, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent la base contractuelle contraignante pour l'utilisation du compte Synced Home Appliance. Vous pouvez consulter et sauvegarder les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans le compte Synced Home Appliance sous le lien qui vous a été fourni. La version linguistique du pays que vous avez sélectionné lors de la procédure d'enregistrement s'applique. Dans les pays où il existe plusieurs langues nationales, l'Exploitant peut proposer plusieurs versions linguistiques.

2. Conditions d'utilisation

Pour vous permettre de vous inscrire et d'utiliser le compte Synced Home Appliance, les conditions suivantes doivent être remplies au moment de l'inscription :

⦁ vous êtes un consommateur privé et avez au moins 18 ans,

⦁ vous vous êtes enregistré pour un SingleKey ID (un service de signature unique de l'une des sociétés affiliées de l'Exploitant) si vous vous êtes enregistré via le site web, voir la section 3,

⦁ vous utilisez la même adresse électronique pour l'enregistrement que celle que vous avez utilisée pour l'enregistrement du SingleKey ID et vous avez accès à cette adresse électronique,

⦁ vous vous inscrivez dans un pays où l'Exploitant propose le compte d'appareils ménagers synchronisés.

Le compte Synced Home Appliance ne peut être utilisé qu'avec des sites web et/ou des applications ou d'autres points de contact, où le compte Synced Home Appliance a été activé. Le compte Synced Home Appliance ne fonctionne pas avec d'autres points de contact, même si l'identifiant SingleKey ID fonctionne sur ces points de contact (par exemple, un site web).

En vous inscrivant au compte Synced Home Appliance, vous reconnaissez que vous n'êtes pas un résident permanent d'un État soumis aux règles d'embargo des États-Unis, qui n'a pas été désigné par le gouvernement américain comme un État soutenant le terrorisme et qui ne figure pas personnellement sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain.

3. Processus d'enregistrement et transfert des MyAccounts existants

L'utilisation du compte Synced Home Appliance nécessite la création d'un compte Synced Home Appliance (enregistrement). Le compte Synced Home Appliance est personnalisé et non transférable. Pour la création d'un compte Synced Home Appliance, vous devez généralement fournir, au minimum, vos nom et prénom, le pays, votre adresse électronique (via SingleKey ID) et un enregistrement SingleKey ID comme identifiant de connexion pour votre (nouveau) compte Synced Home Appliance.

Avant de terminer la procédure d'enregistrement, les données d'enregistrement que vous avez saisies s'affichent à nouveau. Vous pouvez alors corriger d'éventuelles erreurs de saisie. L'activation du compte Synced Home Appliance entraîne la conclusion du Contrat d’Utilisation.

Si l'enregistrement via un service de signature unique (ci-après "SingleKey ID") de l'une des sociétés affiliées de l'Exploitant est déjà offert dans votre pays, les identifiants de connexion de SingleKey ID seront utilisés dans le cadre du processus d'enregistrement. Si vous n'avez pas de compte SingleKey ID, vous devrez d'abord créer un tel compte SingleKey ID afin de créer un compte d'utilisateur pour le compte Synced Home Appliance. Bosch.IO GmbH, Ullsteinstrasse 128, 12109 Berlin, Allemagne, est responsable de la fourniture de l'identifiant SingleKey. Des conditions d'utilisation distinctes s'appliquent au SingleKey ID. Vous ne pouvez lancer la procédure d'enregistrement du compte Synced Home Appliance qu'avec ce SingleKey ID. Une fois que vous avez créé ce SingleKey ID, la procédure d'enregistrement est la même que celle décrite ci-dessus.

Si vous disposez d'un (de) myAccount(s) existant(s), il vous sera proposé de migrer ce(s) myAccount(s) vers le compte d'appareils domestiques synchronisé. Dans le cadre de ce processus, vous pouvez migrer tous vos myAccounts existants et toutes les données pertinentes (par exemple, les produits enregistrés, les commandes en cours/les cas de service et autres) contenues dans le(s) myAccount(s) existant(s) seront migrées vers le nouveau compte Synced Home Appliance. Toutes vos données seront ainsi synchronisées avec le nouveau compte Synced Home Appliance. Veuillez noter que si vos myAccount(s) existants ont des adresses e-mail différentes, la synchronisation ne sera réussie que si vous disposez de l'adresse e-mail connectée à votre SingleKey ID pour tous les comptes migrés lors de la migration (car un e-mail de vérification sera envoyé). Vous pouvez également choisir de ne pas migrer un ou plusieurs myAccount(s) existant(s), mais dans ce cas, vous ne pourrez pas synchroniser ces données avec votre compte Synced Home Appliance. Pour des raisons de sécurité, les identifiants de connexion du ou des myAccount(s) existant(s) doivent être saisis avant le début de la migration. Avant de terminer le processus de migration, les données qui seront migrées s'affichent à nouveau. Vous pouvez alors corriger d'éventuelles erreurs.

4. Connexion à votre compte Synced Home Appliance

Vous êtes tenu de garder votre mot de passe confidentiel ; ne le révélez pas à des tiers. Si vous perdez votre mot de passe ou si vous soupçonnez qu'un tiers y a eu accès, vous êtes tenu d'en informer immédiatement l'Exploitant en utilisant les coordonnées fournies dans le compte Synced Home Appliance et de modifier votre mot de passe. Utilisez la fonction "Modifier le mot de passe" et/ou la fonction "Mot de passe oublié" dans le compte Synced Home Appliance pour modifier votre mot de passe ou en créer un nouveau.

La plupart des fonctions et services offerts par le compte Synced Home Appliance ne peuvent être utilisés que si vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur. Si vous avez réussi à vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous resterez connecté jusqu'à ce que vous vous déconnectiez ou que vous supprimiez le cookie correspondant, qui permet la connexion permanente. L'exception est que si vous n'effectuez aucune action dans le compte Synced Home Appliance pendant un certain temps après vous être connecté, vous serez automatiquement déconnecté de votre compte d'utilisateur pour des raisons de sécurité. Il est possible de se reconnecter à tout moment. Veuillez noter qu'en dépit de sa commodité, le fait de ne pas se déconnecter du compte Synced Home Appliance après utilisation augmente le risque que des tiers ayant accès à votre appareil domestique mobile utilisent le compte Synced Home Appliance sans autorisation. Vous êtes responsable vis-à-vis de l'Exploitant de toute forme d'utilisation abusive par des tiers. Le fait de quitter/fermer le site web/l'application sur lequel/laquelle vous avez utilisé le compte Home Appliance Synced n'a aucune incidence sur le statut de connexion de votre compte d'utilisateur (sauf que le cookie correspondant est également supprimé).

Si vous ne vous connectez pas à votre compte d'utilisateur, vous ne pourrez pas utiliser les fonctions et le contenu offerts par le compte Synced Home Appliance.

5. Utilisation du compte Synced Home Appliance par plusieurs utilisateurs

Le compte Synced Home Appliance ne peut pas être utilisé par plusieurs utilisateurs, car il est conçu pour être un compte personnel uniquement. Si vous avez besoin de comptes supplémentaires, par exemple pour les personnes de votre foyer, un compte Synced Home Appliance distinct doit être créé pour chaque personne. Comme votre adresse électronique personnelle est l'identifiant unique utilisé pour la configuration de l'identifiant SingleKey et du compte Synced Home Appliance, les personnes supplémentaires doivent également utiliser un identifiant SingleKey et une adresse électronique différents.

6. Fonctions et services offerts par le compte d'appareils ménagers synchronisés

Le compte Synced Home Appliance sert à gérer

⦁ votre référentiel de données personnelles pour toutes celles que vous nous fournissez ou que vous fournissez à une autre société du groupe BSH avec laquelle vous interagissez (ci-après "Home Connect Family")

⦁ les données à caractère personnel liées à la relation contractuelle ou non contractuelle avec nous ou avec une autre société du groupe BSH faisant partie de la famille Home Connect ou

⦁ les appareils ménagers dont vous disposez, par exemple si vous les avez enregistrés à un point de contact Home Connect Family (ci-après les "appareils").

Ces données peuvent être, par exemple, vos "données de base de l'utilisateur" (par exemple, votre nom, votre adresse), vos "données contractuelles" (par exemple, le(s) bon(s) de commande, la date d'achat, les ordres de service, les extensions de garantie), les "données de base de l'appareil" (par exemple, les données d'identification de l'appareil que vous avez fournies lors de l'achat/enregistrement de votre appareil, l'appairage d'un appareil connecté), les "données de point de contact" (par exemple le contenu de votre panier d'achat, le contenu que vous avez fourni par le biais de formulaires de contact ou d'un appel de service, les informations sur les processus de cadeau/rétrocession/garantie) et les "autorisations" (par exemple, les données concernant une autorisation de marketing (distincte) que vous avez donnée).

Les fonctions offertes par le compte Synced Home Appliance varient en fonction du point de contact spécifique avec lequel vous interagissez, du type d'appareil et du pays dans lequel vous enregistrez votre compte Synced Home Appliance. Si des fonctionnalités supplémentaires sont fournies pour certains points de contact/catégories d'appareils, des conditions d'utilisation spéciales supplémentaires et des informations sur la protection des données peuvent s'appliquer (par exemple, pour l'utilisation d'appareils connectés, vous aurez besoin d'un compte Home Connect App supplémentaire). Dans ce cas, nous les mettons à votre disposition avant que vous n'activiez la fonction concernée. Les conditions particulières d'utilisation supplémentaires doivent être acceptées séparément et font partie intégrante du Contrat d’Utilisation. Les conditions particulières d'utilisation supplémentaires et les informations complémentaires sur la protection des données sont disponibles sous le lien internet spécifique qui vous a été fourni.

Pour utiliser les fonctions fournies par le compte Synced Home Appliance, les données décrites ci-dessus sont transmises à des systèmes centralisés ("systèmes de compte Synced Home Appliance") par le biais d'une connexion de données. Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez vous référer au document d’Information sur la Protection des Données.

7. Services basés sur les données

Pour fournir certains services par l'intermédiaire du compte Synced Home Appliance, nous utilisons les données collectées en relation avec le compte Synced Home Appliance. Par exemple, si vous mettez à jour les données de base de l'utilisateur à un point de contact (par exemple, via le site web ou le centre d'appel), vos données de base seront également mises à jour et disponibles pour tous les autres points de contact où vous utilisez votre compte Synced Home Appliance. Une description détaillée de ces services et des données utilisées dans ce contexte figure dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que dans l’Information relative à la Protection des Données.

L'utilisation des données collectées sera toujours liée à l'objectif spécifique pour lequel vous nous avez fourni les données ou aux autorisations supplémentaires (par exemple, autorisation de marketing) que vous nous avez données et sera limitée dans le temps, tant que l'objectif spécifique et/ou l'autorisation sont valables. Pour plus d'informations, veuillez consulter l’Information sur la Protection des Données.

8. Préférences en matière de communication

Chaque utilisateur d'un compte Synced Home Appliance peut gérer ses préférences en matière de communication, notamment en ce qui concerne la communication liée au marketing, au sein du centre de communication. Il peut également y choisir s'il souhaite recevoir d'autres notifications, par exemple pour d'autres marques d'appareils ménagers ou des domaines d'intérêt spécifiques, sous la forme de notifications par courrier électronique ou d'autres canaux de communication (le cas échéant).

En fonction de vos préférences individuelles en matière de communication et sur la base de vos données d'utilisateur et d'appareil stockées dans le compte Synced Home Appliance et des données transférées à partir de sources de données connectées, nous vous tiendrons au courant du nouveau contenu du compte Synced Home Appliance et vous donnerons des conseils sur l'utilisation de vos appareils, ainsi que des nouvelles concernant, par exemple, votre (vos) appareil(s) enregistré(s). Nous pouvons également vous contacter via le compte Synced Home Appliance dans le cadre des services mentionnés à l'article 7 et en cas de consignes de sécurité et de rappels de produits.

Si vous nous avez donné votre consentement en matière de marketing, nous pouvons également vous informer - dans le cadre du consentement donné - par le biais de notifications, par exemple sur les extensions de garantie, les accessoires adaptés à vos appareils, les services visant à améliorer les performances de vos appareils ou leur entretien, les offres de consommables, les nouveaux programmes, les campagnes de réduction ainsi que les informations sur les partenaires ou les nouvelles.

Pour acheter des produits ou des services en utilisant le compte Synced Home Appliance (par exemple, une extension de garantie, des accessoires ou des consommables pour votre appareil), veuillez cliquer sur le lien fourni par le fournisseur externe. Vous serez redirigé vers l'offre pertinente où vous pourrez acheter les produits et/ou services correspondants et où des communications supplémentaires concernant ces produits et services seront fournies par le fournisseur concerné.

9. Droits d'utilisation du compte Synced Home Appliance

Le compte Synced Home Appliance ainsi que les services et le contenu qui sont inclus dans le compte Synced Home Appliance sont tous protégés par des droits d'auteur.

Pendant la durée de l'Accord d'Utilisation, il vous sera accordé un droit d'utilisation non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable pour utiliser gratuitement le compte Synced Home Appliance et les services et contenus qui y sont inclus exclusivement aux fins convenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que dans toutes les conditions d'utilisation spécifiques et conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois en vigueur. En particulier, vous n'êtes pas autorisé à copier, éditer, réviser, modifier, décompiler (ingénierie inverse) ou convertir le compte Synced Home Appliance - à moins que les lois impératives ne l'autorisent. Les droits accordés au contenu numérique permettent uniquement l'utilisation du compte Synced Home Appliance. Si le contenu numérique comprend des informations téléchargeables (par exemple des factures) et que vous les avez téléchargées, le droit d'utiliser ce contenu numérique continuera d'exister même après la résiliation du Contrat d’Utilisation.

Pour fournir les services Home Connect, vous accordez à l'Exploitant un droit non exclusif, sous-licenciable, non transférable et mondial d'utiliser le contenu téléchargé (par exemple, les images que vous avez créées). Cette concession de droits est généralement limitée dans le temps à la durée et au contenu de l'exécution de l'Accord d'Utilisation.

En outre, vous ne devez pas violer les droits des tiers lorsque vous utilisez le compte Synced Home Appliance. Vous êtes responsable de tout le contenu que vous téléchargez sur le compte Synced Home Appliance (en particulier de tout contenu numérique). Si vous téléchargez des images montrant une personne, vous devez obtenir le consentement de cette personne avant de publier son image sur le compte Synced Home Appliance. L'Exploitant n'examine pas le contenu numérique téléchargé et ne l'accepte pas comme s'il lui appartenait. À cet égard, vous devez vous assurer que le contenu numérique que vous téléchargez ne viole pas les interdictions légales ou les droits de tiers (en particulier le nom, la personnalité, les droits d'auteur, la protection des données et les droits de marque). En particulier, vous vous engagez à ne pas télécharger de contenu numérique sur le compte Synced Home Appliance qui (i) est pornographique, glorifie la violence, incite à la haine dans le grand public, est préjudiciable aux mineurs ou est autrement répréhensible ; (ii) est lié à des activités politiques et à un contenu qui représente des symboles politiques ; (iii) insulte, diffame, harcèle, menace ou nuit d'une autre manière à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes ou présente un aspect agressif ou provocateur à leur égard ; (iv) est par ailleurs illégal, indécent, obscène, vulgaire, porte atteinte à la vie privée d'autrui, diffamatoire, calomnieux, ou contient de fausses déclarations de fait ou des déclarations diffamatoires ; (v) contient des virus logiciels ou des codes malveillants similaires ou est susceptible de contenir des virus logiciels ou des codes malveillants similaires en raison de sa nature ou de ses caractéristiques, ou de sa taille ou de sa distribution (par exemple, un site Web qui contient des virus ou des codes malveillants similaires).g., spamming) sont susceptibles de restreindre ou de compromettre l'existence ou le fonctionnement du compte Synced Home Appliance (ou de parties de celui-ci) ; (vi) sont manipulés dans le but de dissimuler leur origine ; (vii) contiennent de la publicité pour l'achat ou la vente de produits ou l'utilisation ou la fourniture de services ou de sites web/blogs/etc. commerciaux ; ou (viii) contiennent des liens ou d'autres connexions vers des contenus interdits selon les critères susmentionnés et/ou incitent à enfreindre les interdictions susmentionnées.

Si vous avez des réclamations concernant le contenu numérique téléchargé par d'autres utilisateurs, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du compte Synced Home Appliance. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer le contenu numérique téléchargé, en particulier s'il viole les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la loi. Si l'Exploitant subit des dommages en raison d'un tel contenu numérique téléchargé par vous, vous acceptez d'indemniser l'Exploitant pour les dommages qui en résultent.

10. Disponibilité des fonctions et des services

L'Exploitant fera des efforts raisonnables pour rendre disponibles toutes les fonctionnalités et tous les services offerts par le compte Synced Home Appliance, y compris l'intégration de services tiers et les liens vers ces services. Toutefois, des difficultés techniques peuvent survenir et interrompre temporairement cette disponibilité. Aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre de l'Exploitant en cas d'interruption de la disponibilité.

11. Services supplémentaires, services de tiers

Des services supplémentaires peuvent être intégrés et/ou fournis en relation avec le compte Synced Home Appliance offert par l'Exploitant et/ou des tiers. L'utilisation de ces services intégrés en relation avec des appareils connectés peut nécessiter que votre compte Home Connect soit connecté au compte Synced Home Appliance. L'utilisation de services externes nécessite généralement que votre compte Home Connect soit connecté à un compte d'utilisateur existant auprès du fournisseur de services tiers. Une connexion Internet est nécessaire pour relier votre compte Synced Home Appliance à votre compte tiers existant.

Les conditions particulières d'utilisation définies par l'Exploitant qui s'appliquent à l'utilisation de services de tiers qui sont soit intégrés dans le compte Synced Home Appliance, soit proposés en externe, se trouvent sous la rubrique "Services intégrés" et doivent être acceptées séparément, le cas échéant, avant l'utilisation de ces services. Seules les conditions particulières d'utilisation des services de tiers liés à votre compte d'utilisateur s'appliquent ici. Veuillez noter qu'outre les Conditions Générales d’Utilisation de l'Exploitant et les conditions particulières d'utilisation des services intégrés et/ou externes, les conditions d'utilisation fournies par le prestataire de services tiers peuvent également s'appliquer. Le fournisseur de services tiers est seul responsable de ces conditions.

L'intégration de services de tiers dans le compte Synced Home Appliance et/ou la liaison à des services externes constituent des fonctionnalités supplémentaires dont l'Exploitant n'est pas responsable de la disponibilité et dont il peut en principe interrompre la fourniture à tout moment et sans avertissement. En règle générale, l'Exploitant n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données transmises par le prestataire de services tiers et n'assume donc aucune responsabilité à cet égard.

12. Déménagement

Si vous déménagez dans un autre pays que celui où le compte Synced Home Appliance a été enregistré à l'origine, veuillez noter que le compte Synced Home Appliance peut ne pas être disponible dans n'importe quel pays. Sachez également que l'utilisation du compte Synced Home Appliance dans un autre pays peut être soumise à des conditions d'utilisation différentes et à une déclaration de protection des données différente.

Si le compte Synced Home Appliance n'est pas disponible dans votre pays, vous pouvez soit l'utiliser dans le pays pour lequel il a été enregistré à l'origine, soit supprimer le compte (voir la section18).

Si, contrairement aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous autorisez des tiers à utiliser votre compte Synced Home Appliance, vous serez tenu de vous assurer que le compte Synced Home Appliance est utilisé conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables.

13. Responsabilité

L'Exploitant est responsable envers vous, sans limitation, en cas d'action délibérée, de négligence grave et de défauts dissimulés frauduleusement, de tout dommage causé par l'Exploitant, ses représentants légaux ou ses agents. En cas de négligence légère, l'Exploitant est responsable envers vous, sans limitation, de toute atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, l'Exploitant n'est responsable envers vous que s'il a violé une obligation contractuelle intégrale, c'est-à-dire une obligation dont le respect permet l'exécution correcte du Contrat d’Utilisation et dont vous pouvez régulièrement compter sur le respect en tant que partenaire contractuel. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. La responsabilité sans faute de l'Exploitant pour les dommages causés par des défauts existant déjà lors de la conclusion du contrat (article 536 du code civil allemand) n'est pas applicable conformément à l'article 578b, paragraphe 1, no° 1 du code civil allemand. 1 no° 1 du Code civil allemand. Les dispositions ci-dessus n'affectent pas la responsabilité de l'Exploitant conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

14. Droits liés à la garantie

Les garanties légales pour les produits numériques s'appliquent au compte Synced Home Appliance fourni par l'Exploitant.

15. Modification des fonctionnalités du compte Synced Home Appliance

L'Exploitant se réserve le droit de modifier le compte Synced Home Appliance au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du compte Synced Home Appliance. Cela peut être le cas, par exemple, si (i) l'adaptation aux nouvelles technologies ou à la sécurité des produits ou des données l'exige ; (ii) certaines fonctionnalités du Synced Home Appliance Account ne sont plus demandées ou utilisées par un nombre suffisamment important de clients ; (iii) une utilisation abusive ou des dommages doivent être évités ; ou (iv) ces fonctionnalités ne peuvent plus être offertes à des coûts commercialement raisonnables. Il en va de même pour les changements dus à des circonstances extérieures (par exemple, l'interruption ou la modification des services fournis par des partenaires, des modifications de la législation ou un changement de la situation du marché).

Si une modification a un impact négatif sur votre utilisation du Synced Home Appliance Account, nous vous en informerons expressément à l'avance dans un délai raisonnable (en particulier, sur les caractéristiques et le calendrier de la modification). Une exception existe dans les cas urgents où les modifications servent à prévenir une utilisation abusive ou des dommages, à répondre à des exigences légales ou à assurer la sécurité et la fonctionnalité du compte Synced Home Appliance.

Si la modification porte atteinte à votre capacité d'accéder au compte Synced Home Appliance ou à sa facilité d'utilisation pour vous de manière plus que négligeable, vous pouvez résilier le Contrat d’Utilisation du compte Synced Home Appliance à tout moment et sans frais, conformément à l'article 18. Suite à cette résiliation, votre compte Synced Home Appliance sera supprimé et vous n'y aurez plus accès.

16. Modifications des Conditions Générales et spécifiques d'Utilisation

L'Exploitant a le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu'aux conditions d'utilisation spécifiques qu'il propose pour l'avenir dans les conditions suivantes :

En règle générale, nous vous informerons, via le compte Synced Home Appliance et/ou par courrier électronique, de toute modification apportée aux conditions d'utilisation respectives et susceptible d'avoir une incidence sur la relation contractuelle, au moins six semaines avant l'entrée en vigueur de ces modifications. La notification contiendra également des informations sur votre droit de refuser les modifications et sur les conséquences qui peuvent en découler. Si vous ne refusez pas les modifications dans le délai indiqué dans la notification (généralement six semaines), cela sera considéré comme votre consentement aux modifications ("consentement présumé") ; nous l'indiquerons séparément dans la notification. L'accord présumé ne s'applique pas à une modification qui affecte un service principal du Contrat d’Utilisation si cela entraîne une disproportion entre le service et le rendement à votre détriment. En cas de refus, votre Contrat d’Utilisation est maintenu dans les termes et conditions sans les modifications. L'Exploitant est toutefois en droit de résilier votre Contrat d’Utilisation dès l'entrée en vigueur des modifications et de bloquer votre compte d'utilisateur. Les modifications rédactionnelles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, c'est-à-dire les modifications qui n'affectent pas la relation contractuelle, telles que la correction d'erreurs typographiques, seront effectuées sans notification.

17. Utilisation du compte Synced Home Appliance

Vous ne pouvez pas utiliser le compte Synced Home Appliance à des fins non autorisées (par exemple, militaires). Vous n'avez pas le droit de distribuer ou de traiter commercialement les services, le contenu, les données et les informations que vous recevez dans le cadre de l'utilisation du compte Synced Home Appliance. En cas d'utilisation inappropriée ou non autorisée du compte Synced Home Appliance, l'Exploitant peut prendre des mesures appropriées, y compris le blocage des utilisateurs.

18. Durée et résiliation du Contrat d’Utilisation /Suppression du compte Synced Home Appliance

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le Contrat d’Utilisation à tout moment. L'Exploitant a le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec un préavis de six semaines, ou moins si l'Exploitant choisit d'interrompre l'exploitation du compte Synced Home Appliance. Le droit détenu par les deux parties contractantes de résilier le Contrat d’Utilisation pour une raison impérieuse n'est pas affecté par les présentes. L'Exploitant aura une raison impérieuse en particulier s'il s'avère que vous ne respectez pas les obligations essentielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation (voir, par exemple, les sections 2, 5, 9 ou 17) ou les conditions d'utilisation spécifiques ou si un enregistrement a été effectué via le service de signature unique mentionné à la section 3 et que l'accord sous-jacent à ce service de connexion unique a été résilié. Dans ce dernier cas, l'enregistrement sur le compte Synced Home Appliance n'est plus possible.

Si vous souhaitez supprimer votre compte Synced Home Appliance, cette suppression est considérée comme une résiliation du Contrat d’Utilisation et la demande de suppression sera effectuée automatiquement dans les systèmes de compte Synced Home Appliance. Après la suppression, votre compte Synced Home Appliance et les informations qu'il contient ne seront plus disponibles, à l'exception des données que nous sommes tenus de conserver, par exemple

⦁ Compte SingleKey ID, qui doit être supprimé séparément ;

⦁ les informations contractuelles (par exemple, les commandes (de services) en cours, les extensions de garantie ou les données de ce type que nous devons conserver pour des raisons fiscales et similaires, y compris pour des actions de sécurité) ;

⦁ les autorisations et les données connectées (par exemple, si une autorisation de marketing est toujours donnée et n'a pas été révoquée) ;

⦁ Compte Home Connect pour les appareils ménagers connectés (à supprimer via l'appli, si vous le souhaitez) ;

⦁ l'adresse électronique et l'horodatage de votre demande de suppression (elle sera automatiquement supprimée au cours de la période de conservation générale).

19. Droit de rétractation

En tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prédominante, ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour tous les services payants proposés par l'Exploitant sur le Compte Synced Home Appliance. Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux services payants proposés par l'Exploitant sur le compte Synced Home Appliance. Le contrat d'achat des appareils ménagers compatibles avec Home Connect ou tout droit de rétractation existant dans ce contexte n'est pas affecté.

Informations sur le retrait

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent Contrat d’Utilisation du compte Synced Home Appliance dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion de l'Accord d’Utilisation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Home Connect GmbH, Carl-Wery-Straße 34, 81739 Munich, Allemagne, info.de@home-connect.com ; +49 (0) 89 / 4590 01) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du retrait

Si vous résiliez le présent Contrat d’Utilisation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part en vertu du présent Contrat d’Utilisation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés que vous résiliez le présent Contrat d’Utilisation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable pour les services payants, égal à la proportion de services payants déjà exécutés au moment où vous nous notifiez l'exercice du droit de rétractation concernant le présent Contrat d’Utilisation par rapport au montant total des services fournis dans le cadre du présent Contrat d’Utilisation.

Le droit de rétractation expire dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas sur un support physique de données, même si l'Exploitant a commencé à exécuter l'accord après que vous (i) avez expressément accepté que l'Exploitant commence à exécuter l'accord avant l'expiration du délai de rétractation, et (ii) avez confirmé que vous saviez que vous perdriez votre droit de rétractation par votre consentement au début de l'exécution de l'accord.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler l'Accord d’Utilisation, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

A l'attention de : Home Connect GmbH, Carl-Wery-Straße 34, 81739 Munich, Allemagne ou info.de@home-connect.com

-Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le Contrat d’Utilisation conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation des services suivants (*)

-Commandé le (*)/reçu le (*)

-Nom du/des consommateur(s)

-Adresse du (des) consommateur(s)

-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)

-Date

_________

(*) Biffer les mentions inutiles.

Pour les services fournis par des partenaires, les instructions de retrait du partenaire concerné doivent être respectées.

20. Plate-forme de règlement des litiges en ligne, procédures de règlement des litiges par participation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et avons décidé de ne pas y participer volontairement. Si vous avez des plaintes, des questions ou des remarques, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans les mentions légales du site web de Home Connect GmbH.

21. Droit applicable / lieu de juridiction / Clause de divisibilité

Les dispositions légales impératives régissant votre lieu de résidence habituel s'appliquent. Dans le cas contraire, c'est le droit de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent en aucun cas. Le lieu de juridiction pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toute condition spécifique d'utilisation ou en rapport avec celles-ci est Munich, Allemagne. Les juridictions légales obligatoires ne sont pas affectées.

La nullité d'une disposition des présentes conditions générales ou de conditions d'utilisation spécifiques n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Date d'émission : Août 2023